CHRYSA'LYD

13 RUE DU BOSQUET

72230 RUAUDIN

Chrysa.lyd.72@gmail.com

SIRET : 82147107500019

N°TVA : FR03821471075

Conditions générales de vente

Article 1 Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.Elles sont accessibles sur le site internet Chrysa'Lyd et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Le vendeur est membre de la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance) et s’engage à respecter toutes les dispositions du code de la consommation relatives à la vente à distance.

Article 2 Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet Chrysa'Lyd

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à chrysa.lyd.72@gmail.com

Article 3 Informations pré contractuelles

3.1. L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 121-17 du code de la consommation.

3.2. Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du produit ou du service ;

- le prix du produit ou du service ;

- les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

3.3. Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

- en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 211-15 et L. 211-19 du code de la consommation ;

3.4. Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

- toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Article 4 La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles . Il est à noter que pour des commandes ultérieures, certains produits ne sont pas renouvelés.

Le descriptif des produits apporté sera au plus juste, mais il reste à titre indicatif, toute erreur ou omission sur un produit ne donne pas lieu à annulation de la commande ni à remboursement, ni à échange.

4.4.Fabrication et réalisation de commandes spécifiques ou sur mesure

Toute commande sur mesure fabriquée par Chrysa'Lyd est ferme et définitive après confirmation du devis , il n'y a ni annulation, ni retour, ni remboursement possible.

(devis nécessaire pour toutes réalisations, un acompte de 30 % sera demandé à la validation de celui-ci)

La réalisation une fois effectuée, l'acheteur et le vendeur confirment que celle-ci est bien réalisée conformément au devis. Aucune garantie de retour sur la réalisation, ni remboursement, ni échange ne sera possible après la sortie de l'atelier Chrysa'Lyd.

Toutes coupes spécifiques sur matériaux divers(baguette de bois, verre, carton….) peuvent avoir une marge d'erreur jusqu'à de 2 mm d'écart, Chrysa'Lyd servira au mieux de ses

compétences pour respecter au plus juste les mesures demandées. Aucune garantie de retour sur les coupes, ni de remboursement, ni d'échange ne sera possible dés la sortie de l'atelier Chrysa'Lyd.

4.5.Commande standard

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix ;

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit envoyer un mail à Chrysa.Lyd.72@gmail.com

Pour toutes commandes hors normes (quantité, poids…) l'acheteur devra contacter par mail le vendeur pour voir les modalités.

Pour toutes commandes hors France, l'acheteur devra contacter par mail le vendeur pour convenir des modalités. Les frais divers sur les produits hors France devront être honorés par l'acheteur.

Article 5 Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur:

exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation à contacter sa banque et prévenir le vendeur par mail chrysa.lyd@gmail.com

Article 6 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles (les nuances de couleurs peuvent varier d'un écran à l'autre)

Article 8 Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai immédiat (carte bancaire, chèque,virement).

Article 9 Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.

- par chèque, adressé à Chrysa'Lyd 13 rue du Bosquet 72230 RUAUDIN, toute commande non réglée dans les 7 jours suivant la confirmation de celle-ci, sera considéré comme nulle et annulée. Livraison à reception du chèque.

- par carte bancaire, condition à suivre sur le site vendeur

- par virement, livraison à réception de l'ordre de virement, toute commande non réglée dans les 7 jours suivant la confirmation de celle-ci, sera considéré comme nulle et annulée.

- par téléphone en carte bancaire, livraison à confirmation des éléments donnés par l'acheteur, toute commande non réglée dans les 7 jours suivant la confirmation de celle-ci, sera considéré comme nulle et annulée.

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par mail au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur, des sommes dues.

Tous paiements hors France, ne seront acceptés que sur validation du vendeur. Les frais engendrés par le paiement seront pris à la charge de l'acheteur.

Article 10 Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 11 Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du produit. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Le délai de livraison n'est qu'a titre indicatif, l'organisation, les éléments extérieurs peuvent bousculer cette date. Le vendeur s'efforcera de mettre tout en œuvre pour respecter au mieux le délai.

Toutes commandes hors norme (quantité, poids…)L'acheteur devra contacter par mail le vendeur pour voir les modalités de livraison.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :

- au domicile du vendeur, service gratuit, pour des produits qui ne sont pas éligibles aux autres modalités de livraison, ils sont notifiés sur le site. L'acheteur doit contacter le vendeur par mail pour convenir de la date et heure de l’enlèvement de la commande.

- par la voie postale suivant les produits et aux conditions du vendeur.

- par Chrysa'Lyd, service gratuit, pour un montant minimum de 70€ de commande, pour un acheteur unique ou un groupement de personnes à livrer sur un même lieu, (chez un des acheteurs), dans les limites du département de la Sarthe. Contacter le vendeur pour définir les modalités.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En cas de livraison par Chrysa'Lyd, si l'acheteur est absent de son domicile au moment convenu, l'acheteur devra procéder à l’enlèvement de sa commande au domicile du vendeur.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le vendeur se dégage de toute responsabilité sur l'acheminement de la marchandise de son domicile à l'adresse de livraison de l'acheteur, lorsque que celui ci n'est pas effectué par le vendeur.

Pour toutes détériorations de marchandises ou d'emballages à la livraison, l'acheteur devra se retourner vers l'organisme transporteur de ce colis.

Tout renvoi de colis sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires…) et aux frais de l'acheteur. Le vendeur est déchargé de la livraison de retour, l'acheteur assume toute responsabilité sur le choix de son transporteur et de son expédition.

Article 12 Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite par voie de courrier électronique : chrysa.lyd.72@gmail.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur communiquera par e-mail à l’acheteur, pour les modalités de retour ou d'échange de produits. Les produits devront être dans leur ensemble et dans leur emballage d'origine non détériorés.

Garantie commerciale

L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 13 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation, jour suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris et facturés.

Le droit de rétractation peut être exercé sur simple courrier joint envoyé par mail. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.Dans ce cas, un accusé de réception sera renvoyé à l’acheteur.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produits achetés, Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 14 Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 15 Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies etc…) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 16 Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet Chrysa'Lyd a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L’acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet Chrysa'Lyd

Article 17 Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19 Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20 Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 21 Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 22 Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. (10)

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

(10) c’est le lieu de livraison, remise matérielle de la chose, qui détermine le tribunal compétent.